Conditions Générales de Vente au 17/10/2016


Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la SPRL de droit belge « Actissia Belgique » (Chapitre.be) , RPM Tournai  BE 0413.480.910 (IBAN BE46 0963 2952 0236 – BIC GKCCBEBB), sise à Ath 7800, 4, rue André Delzenne (Tel : 068/27 84 92 -  fax: 068/27 84 61- info@chapitre.be), ci-après dénommée «  Actissia Belgique » (Chapitre.be) et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat chez Chapitre.be, soit dans l’une des librairies ainsi que sur le site Internet http://www.chapitre.be ci-après dénommés « le consommateur ». L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en Belgique et au Luxembourg. Ces conditions concernent exclusivement les consommateurs. Le consommateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité notamment au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 9 ci-après trouvant bien entendu application. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

 

Article 1 : Champ d'application  


Les présentes conditions s'appliquent sur la vente en ligne, par correspondance et en boutique sur le territoire belge et luxembourgeois. Elles visent à définir les modalités de vente entre « Actissia Belgique » (Chapitre.be)  et le consommateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.  

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues par Chapitre.be hors livres numériques et sont valables au moment où la commande est passée.

Article 2 : Disponibilité des articles

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés par nos soins, dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs de Chapitre.be.

Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez nos fournisseurs.


Un ou plusieurs articles neufs peuvent venir à être indisponibles après la commande, et les articles d’occasion ne sont en général proposés à la vente qu’en nombre limité, voire en un exemplaire unique.


Si pour des raisons indépendantes de notre volonté, le produit que vous commandez n’est pas disponible ou n'est disponible qu’avec du retard par rapport au délai de livraison annoncé lors de la commande, où à défaut, au plus tard 20 jours à compter de la conclusion du contrat, nous nous engageons à vous informer immédiatement soit de l'indisponibilité du produit, soit du délai supplémentaire de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition du bien au–delà de la date ou à l´expiration du délai qui vous a été mentionné ou à défaut au–delà de vingt jours après la conclusion du contrat, sous réserve de nous avoir demandé d´effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable au–delà duquel nous n´avons pas réalisé la livraison ou des solutions que nous vous proposerons en cas d´indisponibilité du produit, vous bénéficiez de la possibilité d´annuler votre commande par lettre recommandée à Chapitre.be.


Si le réapprovisionnement du produit est anormalement long ou impossible, nous nous engageons à vous proposer de remplacer l’article commandé par un article offrant les mêmes performances et dont la valeur est égale à celle du produit d’origine. Si vous refusez ce remplacement ou si nous ne pouvons pas vous procurer un article de remplacement, nous annulerons votre commande et le montant de votre achat réglé à la commande sera crédité sur votre compte ou remboursé sous forme d’avoir si vous le souhaitez.


Article en pré-commande : La date de sortie officielle est affichée sur la fiche produit sur le site. La pré-commande vous donne la possibilité d’acheter et donc de réserver votre produit à l’avance. Vous le payez au meilleur prix et vous êtes sûr d’en disposer dès la sortie officielle imposée par l’éditeur.

Attention : l’éditeur peut à tout moment nous faire changer la date de livraison officielle. Dans le cas d’une modification de la date de livraison officielle, vous pourrez annuler complètement ou partiellement votre commande sur simple demande auprès de notre service client.

Si vous validez votre pré-commande par carte bancaire, pour rendre possible le traitement de votre pré-commande, vous serez débité le jour de l’expédition de votre commande.

Article 3 : Commandes

Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :

Toute commande transmise par Internet est confirmée par Chapitre.be à l'adresse e-mail communiquée par le client.


La vente a lieu au moment où les biens et services ont été sélectionnés, l’achat confirmé après examen des biens et services commandés et du prix et la commande réceptionnée et confirmée par nous.

«  Actissia Belgique » (Chapitre.be) se réserve le droit de refuser toute commande d’un consommateur avec lequel il existe un litige concernant le paiement d’une commande antérieure. Afin de garantir la sécurité et la sûreté du consommateur, «  Actissia Belgique » (Chapitre.be) se réserve également le droit de demander des informations complémentaires et le cas échéant, de refuser d’exécuter la commande.

Le consommateur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le consommateur s'est clairement identifié. Pour s’identifier, le consommateur a besoin d’une adresse email et de son mot de passe.


En achetant ou en commandant les biens et services quel que soit le canal d’achat proposé par «  Actissia Belgique » (Chapitre.be) (internet, boutique, courrier, fax, téléphone, email…), le consommateur accepte les présentes conditions générales, ainsi que des prix (cf article 4) et description des produits vendus, de manière irrévocable, telles qu'elles existent au moment de la commande à l’exclusion de l'application de toutes autres conditions générales. Dans les 24 heures après la passation de votre commande « Actissia Belgique » (Chapitre.be) enverra au consommateur un mail de confirmation de la commande à l’adresse e-mail indiquée.  

Le consommateur confirme expressément avoir reçu avant la conclusion du présent contrat les informations préalables à fournir au consommateur conformément aux articles VI.64 et 65 du CDE. Ces informations font partie intégrante du présent contrat et ne pourront pas être modifiées qu’avec l’accord exprès des parties.


Article 4 : Prix

Les prix de nos biens et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises sur le site internet. Les frais de livraison sont mentionnés séparément, en fonction du choix opéré. Les commandes sont payables en euro.

« Actissia Belgique » (Chapitre.be)  se réserve le droit d’adapter ses prix à tout moment, sans aucune notification préalable. Les biens et services sont facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité et d’erreurs administratives. « Actissia Belgique » (Chapitre.be) se réserve expressément de modifier et/ou rectifier ses prix lors de la facturation pour tenir compte d’une éventuelle erreur informatique ou d’affichage liée à la technique de vente à distance au travers de l’Internet.

Les produits demeurent la propriété de « Actissia Belgique » (Chapitre.be)  jusqu'au paiement intégral du prix d’achat. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte et d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Depuis le 1/07/2001, en application des conventions régionales des politiques environnementales au moment de l'achat de tout nouvel appareil électrique ou électronique, une cotisation de recyclage est perçue pour le compte de l'ASBL Recupel, organisme agréé en charge de la récupération et du recyclage des vieux électroménagers et ce, pour un montant variable. Cette cotisation est déjà comprise dans le prix.

 

Article 5 : Paiement

Le règlement des achats s’effectue :

  • Par CARTE BANCAIRE Le consommateur indique son numéro de carte Visa ou Mastercard, le numéro de contrôle, ainsi que la date d’expiration. Le prélèvement intervient, après la facturation de vos articles, selon les modalités convenues avec sa banque. Dans certains cas, le Card-Reader (outil de sécurité Webbanking) fourni par la banque sera demandé au consommateur, pour encore plus de sécurité.
  • Par BANCONTACT/MISTERCASH Mode de paiement multibanques. Si le consommateur dispose d'une carte Bancontact/MisterCash et de l'outil de sécurité Webbanking (Card Reader) fourni par sa banque, il peut régler ses achats sur le site Internet en précisant simplement votre numéro de carte et sa date d'expiration.


Le client peut également commander par téléphone en appelant le 068/27 84 10 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de l’expédition de la commande (seuls les produits livrés sont facturés). Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.
le montant des commandes réglées par Bancontact est encaissé le jour du passage de la commande au moment où le consommateur valide sa commande. Si un produit de la commande est manquant où épuisé, « Actissia Belgique » (Chapitre.be) s’engage à rembourser le client. Le service clientèle enverra alors au client un email sur l’adresse email communiquée sur son compte. Le client devra alors prendre contact avec le service clientèle pour pouvoir procéder au remboursement.

 

Article 6 : Livraison

Le consommateur a le choix de se faire livrer : soit à domicile soit dans un Point relais Kiala de son choix. « Actissia Belgique » (Chapitre.be)  s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.

Si tous les articles de la commande sont disponibles, le colis sera expédié dans un délai de 6 jours ouvrables maximum.

En cas de commande incomplète, le colis sera expédié au maximum le 20e jour.

Dès que la commande est complète, elle sera expédiée immédiatement.

Nos prix sont calculés départ entrepôt. Nous prenons à notre charge une partie des frais de préparation, d'emballage et d'expédition ; c'est pourquoi, nous vous demandons simplement une participation forfaitaire de 4,95 € par colis (somme susceptible d’être modifiée selon les opérations commerciales), celle-ci reste due même en cas de retour total ou partiel de la commande.

Pour les retraits des colis dans les points livraison, une pièce d'identité en vigueur est exigée. A défaut, les produits commandés ne pourront être délivrés. Le colis de l’utilisateur est conservé 10 jours au Point relais UPS, ensuite il nous est retourné.

Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit nous être signalé dans un délai de 48 H au + 32 70/ 22 11 60. L'article retourné correspondant doit alors nous parvenir dans les 14 jours après réception en demandant l'échange ou le remboursement.

La société Chapitre.be dans le cadre de son contrat de vente se charge intégralement de la livraison et du transport, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. Si vous prenez personnellement livraison de votre produit et si le voiturier ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier le bon état des produits vous disposez d’un délai de 10 jours pour émettre des réserves.


Article 7 : Délai de rétractation

Si l’article que le consommateur a acheté ou reçu ne lui convient pas, l’utilisateur peut soit l’échanger, soit le retourner, dans l’une des boutiques Chapitre.be ou par courrier, à ses frais, avec ses instructions : échange ou remboursement.


En vente à distance :

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de livraison de vos articles au cours duquel il peut renoncer à son achat effectué en vente à distance, sans pénalité ni indication de motif, et nous retourner ses articles, à ses frais. Le délai de rétraction expire 14 jours après le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du dernier bien. Le consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyé par la poste, fax ou email). Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation disponible ici.

Les  produits scellés (produits de beauté, enregistrement audio ou vidéo, compléments alimentaires…)  qui ont été ouverts et descellés après livraison font exception au droit de rétractation.  


Si le consommateur a commandé un ebook et souhaite lire son ebook avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, en cliquant sur le lien pour télécharger son ebook, il accepte expressément de perdre son droit de rétractation.


Le consommateur doit renvoyer ou rendre le bien à Actissia Belgique, rue André Delzenne, 4-7800 Ath sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après communication de la décision de rétractation du présent contrat. Le consommateur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. En cas de rétractation du consommateur, « Actissia Belgique » (Chapitre.be) rembourse les paiements, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le moins coûteux de livraison standard proposé ), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où « Actissia Belgique » (Chapitre.be) est informé de la décision de rétractation du présent contrat. « Actissia Belgique » (Chapitre.be) procédera au remboursement, dans un délai de 30 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le consommateur.

 

Dans l’une des librairies Chapitre.be :

Tout retour ou échange des produits du catalogue achetés en librairie doit s’effectuer, avec preuve d’achat, dans les 15 jours à dater de la date du ticket de caisse. Pour tout retour d’un article acheté en librairie, un bon d’achat vous sera remis en échange.

 

Retour par courrier
Si le consommateur souhaite effectuer un retour ou un échange, il peut retourner l'article à l'adresse: CHAPITRE.BE - rue André Delzenne, 4 - 7800 Ath.

Un renvoi dans l’emballage d’origine (obligatoirement  non déballé et sous cellophane pour les CD, DVD, jeux vidéo) permet un traitement plus rapide de votre retour.

Le consommateur se doit d’affranchir le colis, les frais de retour étant à sa charge, et, éventuellement, d'indiquer les références de la nouvelle commande dans le cas d'un échange. L’e consommateur peut également déposer le colis à retourner dans l’une des librairies Chapitre.be.

Si cet article est déjà payé, la somme sera portée au crédit du consommateur sur son compte, avec son accord. Ainsi le consommateur pourra :

utiliser le montant lors d’une prochaine commande
ou demander le remboursement par courrier
 

Retour en librairie
Le consommateur peut également déposer le colis qu’il souhaite retourner dans l’une des librairies Chapitre.be.

Si cet article est déjà payé, la somme sera portée à son crédit sur son compte, avec son accord. Ainsi le consommateur pourra :

utiliser le montant lors d’un prochaine achat
ou demander le remboursement par courrier
Le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation dans les cas déterminés par la loi et entre autres quand les biens sont fabriqués selon les spécifications du consommateur ou quand l’exécution du contrat de prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation.

Article 8 : Informations nominatives ou privées

Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de « Actissia Belgique » (Chapitre.be). Ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement avec « Actissia Belgique » (Chapitre.be) (partenaires commerciaux, secteurs caritatif, associatif ou groupements d’intérêt ou d’opinion) qui vous enverront des offres promotionnelles personnalisées sauf opposition écrite.


Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’utilisateur dispose à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition s’il ne souhaite plus être informé de nos activités. Pour cela, l’utilisateur doit écrire à «Actissia Belgique » (Chapitre.be)  - Service Relations Clients, 4 rue André Delzenne – 7800 Ath en précisant bien ses coordonnées. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public (Commission de la Protection de la Vie Privée, Rue Haute 139 à 1000 Bruxelles ou sur le site web http://privacy.fgov.be). Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.


Si le consommateur ne souhaite plus recevoir d’emails de notre part, il peut gérer ses centres d’intérêt ou se désinscrire totalement grâce au lien de désinscription au bas de chaque email. Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir de SMS de notre part, il est invité à contacter notre Service Clientèle par téléphone au + 32 68/27 84 10 ou email : serviceclient@chapitre.be

Article 9 : Exclusion de responsabilité

« Actissia Belgique » (Chapitre.be) s’engage à ne livrer que des biens et services qui sont conformes à la législation en vigueur dans l’Union Européenne et en Belgique. Les biens vendus au consommateur bénéficient de la garantie légale de deux ans. Un éventuel manque de conformité en cas de vente au consommateur doit être mentionné dans les deux mois après sa constatation. Toute plainte concernant les vices apparents des biens livrés ainsi que un dommage causé au moment du transport et de la livraison doit être formulée au moment de la livraison de manière écrite sur les documents accompagnateurs ou doit être communiquée par e-mail endéans les 24 heures qui suivent la livraison.

Le consommateur est responsable des dépréciations des biens qui résultent de manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens livrés.

«Actissia Belgique » (Chapitre.be) n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de « Actissia Belgique » (Chapitre.be) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.


Les Produits sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. «Actissia Belgique » (Chapitre.be) décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par « Actissia Belgique » (Chapitre.be),  le consommateur devra introduire les demandes d’usage auprès des services postaux ou auprès du transporteur. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Utilisateur qu'au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais de traitement et de paiement.


Le site de « Actissia Belgique » (Chapitre.be) contient des liens vers des sites ne lui appartenant pas. « Actissia Belgique » (Chapitre.be)  ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites ni des conséquences de votre utilisation de ceux-ci. Les informations diffusées sur notre site sont régulièrement mises à jour et vérifiées. « Actissia Belgique » (Chapitre.be) ne peut toutefois être tenue responsable d’erreurs ou d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou utilisation de ce site, ou d’un dommage ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre matériel informatique.

« Actissia Belgique » (Chapitre.be) est tenue, de manière générale, à une obligation de moyen. « Actissia Belgique » (Chapitre.be) ne sera en aucun cas tenu responsable d’éventuels dommages directs ou indirects encourus par le consommateur dans le cadre de l’utilisation du site web et/ou de son contenu.


Le consommateur tiendra également « Actissia Belgique » (Chapitre.be) indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site web, ou du contenu s'y trouvant ou devant s'y trouver ;
intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ;
introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou sur le site web ;
encombrement temporaire de la bande passante ;
interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de « Actissia Belgique » (Chapitre.be) .

Le consommateur accepte que les éléments / fonctionnalités / chartes graphiques, etc. proposés sur le site web sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines fonctions seront supprimées et d’autres ajoutées sans que le consommateur ne puisse faire valoir aucune revendication particulière. De même, « Actissia Belgique » (Chapitre.be) décidera seule de l’opportunité d’inclure / supprimer tout contenu présenté sur le site web.


Enfin, « Actissia Belgique » (Chapitre.be) se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au site web et ce sans devoir en informer préalablement le consommateur. Il en sera ainsi, par exemple, en cas de maintenance du site web ou de modification importante des services et / ou fonctionnalités proposées. «Actissia Belgique » (Chapitre.be) ne pourra être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au site web, pour quelque cause que ce soit.

Article 10 : Litige - Droit applicable aux relations avec le client

Les ventes en ligne réalisées par Chapitre.be à partir de son site Internet, par fax ou par le téléphone sont régies exclusivement par le droit belge.

Chapitre.be  est adhérent COMEOS et vous pouvez en cas de litige recourir au médiateur de la COMEOS..


Article 11 : Informations concernant l’usage des cookies

Conformément à la loi relative aux communications électroniques, nous informons le consommateur de l’usage de cookies sur notre site internet.

Les cookies sont de petits fichiers qui sont enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez notre site internet. Les cookies ont pour but d’éviter de devoir entrer plusieurs fois les mêmes informations lorsque vous consultez notre site internet, tels que votre choix de langue, les paramètres relatifs aux pages personnelles ou relatifs à la représentation graphique des pages internet.

Si le consommateur ne souhaite pas donner accès aux cookies, il lui suffit de paramétrer son navigateur de telle sorte que les cookies ne s’enregistrent pas. Toutefois, dans ce cas, l’usage optimal de notre site internet n’est plus garanti.


Articles 12 - Propriete intellectuelle

Tous les éléments du site « Actissia Belgique » (Chapitre.be), qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de la société « Actissia Belgique » (Chapitre.be). Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, et d’une manière générale, les annonces et leur contenu etc. accessibles au travers du site web sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Sauf expressément autorisé à cet effet par le « Actissia Belgique » (Chapitre.be)  et/ou le tiers concerné, le consommateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web. Il est par conséquent interdit (et le consommateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au site web et à son contenu. Le consommateur est expressément renvoyé vers les dispositions nationales relatives à la protection des bases de données et des programmes d’ordinateur et plus particulièrement aux lois des 31 août 1998 relative à la protection juridique des bases de données et 30 juin 1994 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur. Le consommateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de « Actissia Belgique » (Chapitre.be), doit obligatoirement en demander l'autorisation à « Actissia Belgique » (Chapitre.be) . Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de « Actissia Belgique » (Chapitre.be)  et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société « Actissia Belgique » (Chapitre.be). Ils sont la propriété exclusive de la société « Actissia Belgique » (Chapitre.be).

Article 13 – Autonomie des clauses

La nullité, l’invalidité ou le caractère non contraignant total ou partiel d’une disposition des présentes Conditions Générales ou d’une clause ou partie de clause n’entraîne pas la nullité, l’invalidité et le caractère non contraignant des autres dispositions, clauses et parties de clauses et ne portera pas non plus atteinte à la validité et au caractère contraignant des Conditions Générales dans leur intégralité.

Article 14 – Duree

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société « Actissia Belgique » (Chapitre.be).  

Article 15 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société «Actissia Belgique » (Chapitre.be)  et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.  

Article 16 – Code de déontologie

En tant que membre de Comeos (une organisation née en 1978 d’un regroupement d'associations professionnelles), «Actissia Belgique » (Chapitre.be)  s'engage à respecter les principes de défense du consommateur contenus dans la charte professionnelle de la vente par correspondance. www.comeos.be

 

Pour ses activités de vente directe, Actissia Belgique adhère à l’APVD : ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE LA VENTE DIRECTE (ASBL), 8 avenue Van Nieuwenhuyse - 1160 Bruxelles.

Elle s’engage à respecter les principes de défense du consommateur contenus dans le code de déontologie de la vente directe.

Ce code de déontologie est consultable sur le site internet de l’APVD www.apvd.be et une copie peut en être obtenue par email auprès de l’APVD (apvd@comeos.be)

L’APVD s’engage à intervenir gratuitement pour le consommateur afin de régler à l’amiable tout différend avec une société membre lorsque celui-ci n’aura pu être aplani directement entre parties. Les plaintes des consommateurs sont traitées suivant les procédures instaurées par l’Association ou l ‘Administrateur du Code assurant le respect des droits de la défense. Les plaintes sont confirmées au plaignant dans un délai de 14 jours et traitées avec la plus grade diligence. Les plaintes sont introduites via le formulaire online de l’APVD.

 

EXTRAIT DU CODE DE DEONTOLOGIE DE LA VENTE DIRECTE


Soucieux d’établir et de maintenir les meilleures relations fondées sur le respect d’une déontologie rigoureuse et amicale entre les consommateurs, les vendeurs et les fabricants les adhérents de l’Association Professionnelle de la Vente Directe (APVD) s’engagent solennellement à appliquer et à diffuser les garanties suivantes :


1.    Informations précontractuelles

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat, le vendeur direct lui fournir un certain nombre d’informations relative notamment à l’identité de l’entreprise, aux prix des produits et aux frais supplémentaires, aux modalités de rétractation… ces informations doivent être fournies au consommateur de manière claire et compréhensible et font partie intégrante du contrat.


2.    Garantie d'identification et de correction des entreprises et des vendeurs

Les vendeurs font clairement mention de l'identité de l'entreprise qu'ils représentent. Ils mentionnent l'adhésion à l'Association professionnelle de la vente directe. Les vendeurs s'engagent à respecter les principes de correction et de courtoisie les plus étendus vis-à-vis des consommateurs.


3.    Garantie d'information et de présentation des  produits

Les produits sont décrits de manière claire et exacte avec leurs caractéristiques par un vendeur bénéficiant d'informations appropriées et permanentes. Les produits sont accompagnés d’une présentation détaillée donnant une connaissance complète de leur usage.


4.    Garantie d'un bon de commande précis et facile à lire

Chaque commande fait l'objet d'un document écrit précis et facile à lire reprenant toutes les modalités du contrat. Le bon de commande définit clairement les caractéristiques des produits et le nombre de produits commandés.


5.    Garantie de rétractation

Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier) dater, en cas de vente, du jour où le consommateur, ou la personne qu’il aura désignée prend physiquement possession des biens. Lorsque le consommateur se rétracte, l’entreprise le rembourse -pas uniquement le prix d’achat mais aussi les frais de livraison et, si pas d’information contraire, également les frais de retour.


6.    Interdiction d’accepter ou paiement ou acompte

Le vendeur ne peut exiger ou accepter des paiements anticipés (y compris un acompte) avant l’écoulement  d’un délai de 7 jours ouvrables, à dater du lendemain de jour de la signature du contrat ou bon de commande.

7.    Garantie de traitement de la commande et de livraison

Les commandes doivent être traitées dans un délai raisonnable, tenant compte du type de produits et des accords spécifiques passés entre partis.


8.    Garantie de qualité et de service après-vente

Tout produit fait l'objet d'une large garantie de qualité clairement exprimée. Les produits ou services qui ne répondraient pas aux garanties contractuelles de qualité, seront soit repris gratuitement, soit échangés.


9.    Garantie de médiation

L'Association professionnelle de la vente directe s'engage à intervenir gratuitement pour le consommateur en cas de litige avec une entreprise de vente à domicile membre de l'Association.


Article 17 - Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai sont compétents et ce, sans préjudice du droit du consommateur à introduire l’affaire devant le tribunal de son arrondissement.


Identification

Chapitre.be

Adresse : 4 rue André Delzenne, 7800 ATH Belgique


Hébergeur

Kyxar

Address: 40 Boulevard de la Libération, 26100 Romans-sur-Isère, France

Phone: +33 4 75 72 04 15